Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : avril 2026

Article 1 — Identification du prestataire

Cathy CACILHAS
Entrepreneur Individuel (EI)
Vaunaveys-la-Rochette, 26400
SIREN : 103 008 405 — Code APE : 56.21Z
Non assujettie à la TVA — Article 293 B du CGI
Email : contact@sisicath.fr
Téléphone : +33 (0) 6 59 04 00 25

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de cuisine à domicile proposées par Cathy CACILHAS à des clients particuliers, dans un rayon de 30 minutes autour de Vaunaveys-la-Rochette (Drôme).

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 — Prestations proposées

Les prestations comprennent notamment :

• Repas à domicile (préparation et service sur place)
• Dîners privés sur mesure
• Cuisine de saison et menus personnalisés
• Événements conviviaux (anniversaires, réunions de famille, baptêmes…)
• Séjour gourmand en gîte ou résidence secondaire

Les prestations sont réalisées au domicile du client ou sur son lieu de séjour. Les ingrédients sont achetés par Cathy CACILHAS et inclus dans le devis, sauf accord contraire.

Article 4 — Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis personnalisé, établi après échange avec le client. Le devis précise la nature de la prestation, la date, le nombre de convives et le tarif.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Le contrat est formé à réception du devis signé accompagné du versement de l'acompte.

Article 5 — Tarifs

Les tarifs sont établis sur devis, en fonction de la nature de la prestation, du nombre de convives, des menus choisis et des contraintes logistiques.

Les prix sont indiqués en euros. Cathy CACILHAS n'est pas assujettie à la TVA (article 293 B du CGI) : aucune TVA n'est applicable.

Des frais de déplacement peuvent être facturés séparément pour les prestations situées à plus de 20 km de Vaunaveys-la-Rochette, selon accord préalable mentionné dans le devis.

Article 6 — Modalités de paiement

Un acompte de 30 % du montant total est exigé à la signature du devis pour confirmer la réservation. Le solde est réglé au plus tard le jour de la prestation.

Modes de paiement acceptés : virement bancaire, espèces, chèque.

Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Article 7 — Annulation et modification

En cas d'annulation par le client :

• Plus de 7 jours avant la prestation : acompte intégralement remboursé
• Entre 3 et 7 jours avant : 50 % de l'acompte retenu à titre d'indemnité
• Moins de 3 jours avant : acompte conservé en totalité

En cas d'annulation par le prestataire (maladie, force majeure), l'acompte est intégralement remboursé. Cathy CACILHAS s'engage à prévenir le client dans les meilleurs délais et à proposer une nouvelle date si possible.

Toute modification (date, nombre de convives, menu) doit être communiquée au moins 72 heures à l'avance et fait l'objet d'un avenant au devis.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Si la prestation est réalisée avant l'expiration de ce délai, avec l'accord exprès du client, ce dernier renonce à son droit de rétractation pour la partie du service déjà exécutée (art. L221-28 du Code de la consommation).

Pour exercer ce droit, le client peut utiliser le formulaire ci-dessous ou adresser une déclaration à : contact@sisicath.fr

Article 9 — Obligations du prestataire

Cathy CACILHAS s'engage à :

• Exécuter la prestation avec soin et professionnalisme
• Respecter les régimes alimentaires et allergies communiqués par le client
• Utiliser des produits frais et de qualité, prioritairement locaux et de saison
• Laisser la cuisine du client dans un état de propreté satisfaisant

Article 10 — Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir un accès à une cuisine équipée et fonctionnelle
• Informer le prestataire de toute allergie ou contrainte alimentaire avant la prestation
• Régler les sommes dues aux échéances convenues

Article 11 — Responsabilité

Cathy CACILHAS met en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure ou d'informations erronées communiquées par le client (allergies non déclarées notamment).

Article 12 — Médiation des litiges

En cas de litige, le client est invité à contacter Cathy CACILHAS en premier lieu pour tenter une résolution amiable (contact@sisicath.fr).

À défaut d'accord, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation :
MEDICYS — www.medicys.fr
73 boulevard de Clichy, 75009 Paris

Plateforme européenne de résolution en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

Article 13 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français.